PJL Industrie verte 

1. Transformer la fiscalité pour faire grandir l’industrie verte 

1.1. Mettre en oeuvre des zones franches dans les Outre-mer comme c’est le cas dans les Îles Canaries (Zone spéciale canarienne) qui bénéficient d’une fiscalité réduite depuis 2000, approuvée par la Commission européenne et confirmée en 2006. Cette approche a permis de développer l’industrie navale locale avec trois chantiers qui représentent aujourd’hui 450 emplois et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires, notamment avec la suppression de la TVA et des octrois de mer pour les sites industriels développés en prenant en compte les critères verts. 

1.2. Aligner le taux du crédit d’impôt innovation (C2I) de 20% sur celui du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) de 30% pour soutenir l’innovation dans l’industrie. 

1.3. Flécher une proportion plus importante de l’épargne des Français qui se trouve dans le livret A vers l’innovation et l’industrie (PER, assurance-vie, évolution des plafonds des investissements par les fonds FCPI au-delà des 15 M € par entreprise…). 

1.4. Intégrer dans les dispositifs de soutien à l’investissement pour l’achat de navires vert (suramortissement, crédit-bail, garantie) des incitations à faire appel à l’industrie française. 

2. Simplifications / Ouvrir des usines, réhabiliter les friches, mettre à disposition des terrains

2.1. Financer la construction des infrastructures portuaires, navales et fluviales visant à développer la construction des navires verts français et les Energies Marines Renouvelables (EMR), en particulier sur le projet AGORA1 au sein de l’écosystème de Saint-Nazaire. La France manque d'infrastructures pour la construction des coques de taille intermédiaire. La fermeture des Ateliers et Chantiers du Havre en 1999 a privé la France des infrastructures les plus pertinentes pour la construction des navires de taille intermédiaire. Ce manque d’infrastructures est à l’origine des fuites de nouveaux projets à caractère « vert » français chez la concurrence étrangère, comme le projet de NEOLINE2 où la construction d’un navire « vert » sera largement réalisée en Turquie. 

2.2. Accompagner l’innovation et l’industrialisation des start-up industrielles. L’industrie navale est particulièrement concernée par les acteurs émergents industriels car ils représentent les équipementiers et fournisseurs de services nationaux sur les principaux leviers de décarbonation pour lesquels la France dispose d’entreprises en position de prendre une part de marché significative, en soutenant le développement des solutions, leur industrialisation (usines) et le soutien à leur déploiement commercial. Cet accompagnement peut se traduire par : 

Les besoins de renouvellement de la flotte de navires sont fondamentaux pour arriver aux objectifs de neutralité carbone pour 2030. Si la France n’investit pas dans le développement d’infrastructures plus adaptées pour répondre à cette transition, les chantiers navals français resteront à l’écart de cette transformation. 

• Multiplier les tiers lieux industriels, en capitalisant notamment sur les lieux existants (cartographie à faire), où des entrepreneurs pourront trouver des espaces de travail et d’ateliers, des prestations de conseil et d’accompagnement, des accès à des machines-outils. 
• Déployer une assurance protégeant des recours abusifs contre les projets de construction des start-up industrielles, dont la prime serait cofinancée par Bpifrance. 
• Mettre en place des systèmes de zone franche et franchise de plusieurs mois / système de garantie et contre-garantie sur la durée du lancement de l’usine.

2.3. Mettre en place (par exemple par l'ADEME) un dispositif d’accompagnement à « l’industrialisation verte » qui prendrait la forme d'une aide à la définition de la stratégie environnementale des projets industriels en devenir, comme une première usine ou un lancement opérationnel. 

2.4. Consolider la filière de déconstruction des bateaux et navires pour garantir sa montée en puissance et l’augmentation du taux de recyclage, ainsi que permettre l’émergence d’une économie circulaire au sein de l’industrie navale. Identifier les zones sur le territoire où des chantiers de déconstruction pourront développer leur activité. 

3. Produire, commander, acheter en France

3.1. S’assurer que les fonds issus de financements publics (PIA3, FEDER4…), mais aussi d’organismes publics comme l’Agence Française de Développement (AFD), financent uniquement des projets menés par des acteurs industriels français avec l’obligation d’un pourcentage de contenu national important, afin que les financements français n’aillent pas favoriser les concurrents étrangers. 

3.2. Avoir une vue d’ensemble de la commande publique de navires des administrations françaises qui pourrait être centralisée par le Secrétariat Général de la mer (SGMer) dans le cadre de ses fonctions d’Action de l’Etat en Mer (AEM). 

3.3. S’assurer que l’ensemble des secteurs couverts par les offres respecteront les critères des articles : L.2153-1 à L.2153-5 du code de la commande publique5. 

3.4. Utiliser la commande publique pour soutenir les innovations et les premières commandes de solutions de décarbonation de l’industrie navale en utilisant la commande publique, dans des objectifs d’ : 

• Inclure systématiquement l’approche de l’écoconception suivant les standards les plus évolués pour la conception de navires pour l’État ou les collectivités, 
• Inclure dans les appels d’offre publics d’achat de navires l’intégration d’équipements de décarbonation, pour un montant minimum de 20% de la valeur du navire.

3.5. Intégrer dans France 2030 des crédits destinés à la commande directe de solutions innovantes en lien avec la transition énergétique d’acteurs émergents. 

3.6. Intégrer dans la politique de déploiement de l’industrie des EMR des critères de bilan carbone de la construction des navires utilisés sur les champs. 

4. Financer l’industrie verte française

4.1. Création d’un fonds de soutien, ou d’une ligne de financement à installation d’équipements verts pour les navires. Le mécanisme bénéficierait aux chantiers de construction, de transformation et de réparation navale français pour le développement, la conception, la fourniture et l’intégration des technologies vertes sur les nouvelles séries de navires de commerce et sur des navires de commerce déjà existants. Seuls les surcoûts liés aux équipements verts seraient éligibles, couverts à 40% avant la signature du contrat avec un armateur. Le reste de l’aide serait décaissée au fur et à mesure de l’installation des équipements à bord et sur la base des mesures des économies de gaz à effet de serre (GES) réalisées lors de la première année d’exploitation du navire. 

4.2. Simplifier l’accès aux fonds France 2030 sur la Recherche & Développement (R&D), l’innovation et l’industrialisation, sur les enjeux de l’industrie navale française auprès des opérateurs de l’Etat (Ademe, Bpifrance…) 

4.3. Doter le CORIMER d’un budget en propre et de ressources humaines dédiées. 

4.4. Mettre en place des projets structurants favorisant le développement de filières industrielles sur les principaux leviers de décarbonation technologiques et opérationnels. 

1. Faire émerger des équipementiers et fournisseurs de services nationaux sur les principaux leviers de décarbonation pour lesquels la France6 dispose d’entreprises en position de prendre une part de marché significative, en soutenant le développement des solutions, leur industrialisation (usines) et le soutien à leur déploiement commercial (premières commandes, surcoût initial, etc.). 

4.5. Rechercher un équilibre entre les recettes générées par les nouvelles réglementations maritime (EU ETS, FuelEU Maritime) et le soutien aux acteurs pour investir dans la décarbonation afin qu’ils accompagnent le développement des solutions de décarbonation.

4.6. Favoriser l'émergence de parcs éoliens en mer intégrés avec une offre d'avitaillement de navires propulsés à l'hydrogène au pied du champ. 

5. Former aux métiers de l’industrie verte

5.1. Mettre en oeuvre le Projet FORTEIM7 pour former et faire évoluer les formations spécifiques de la filière à la transition énergétique, pour accompagner la réduction des émissions du secteur, ainsi que le développement massif des éoliennes en mer sur les côtes. Cette transition énergétique de la filière nécessite des formations adaptées aux nouvelles technologies de décarbonation. 

5.2. Rendre obligatoire dès l’enseignement secondaire une formation à la transition éco-énergétique et à la connaissance de l’environnement industriel. 

5.3. Faire davantage connaître l’industrie aux fonds d’investissement privés en communiquant sur ses spécificités et ses attentes vis-à-vis de leur écosystème8. 

5.4. Mettre en place une action de formation et de sensibilisation des décideurs privés et publics de la filière maritime au sujet de la transition énergétique sur l’ensemble du territoire : dirigeants d’entreprises, directeurs de services, conseils d’administration des fédérations professionnelles et pôles de compétitivité, etc.