TITRE 1 – Dispositions générales


1. Forme et Dénomination
Le Groupement des Industries de Construction et Activités Navales « GICAN » est un syndicat
professionnel régi par le Code du Travail.


2. Siège social
Le siège du GICAN est 47 rue de Monceau, 75008 PARIS.
Il pourra être transféré par décision du Conseil d’Administration.


3. Durée
Sa durée est illimitée.


4. Objet GICAN
L’objet du GICAN est de :
• Défendre et promouvoir les intérêts matériels et moraux des entreprises de l’industrie maritime française et en particulier celles liées à la conception, la réalisation, l’intégration et l’entretien :
- des systèmes, équipements et services du secteur naval, aéromaritime, maritime et fluvial,
- des navires et embarcations fluviales et maritimes de tous types, à usage civil ou militaire,
- des équipements et infrastructures pour la défense, la sécurité et la sûreté maritimes,
- des équipements et infrastructures pour les énergies marines renouvelables, l’exploration, la valorisation et la protection des océans,
- des infrastructures côtières et portuaires,
- des systèmes autonomes à usage maritime ;
• Promouvoir l’expertise technologique et industrielle maritime française ;
• Soutenir le développement harmonieux et la compétitivité de l’industrie navale et de la filière des Industriels de la Mer. A cet effet, le GICAN agit, vis-à-vis des autres organisations professionnelles et des pouvoirs publics, comme le représentant de son milieu professionnel, afin de promouvoir les actions, l’image et la notoriété de ses Membres et de défendre leurs intérêts. Il est qualifié pour engager et suivre avec les représentants d’autres industries ou d’autres groupements, notamment français et européens, tous pourparlers sur des questions d’intérêt commun ou susceptibles d’influer sur le développement des entreprises représentées par le GICAN. Il peut adhérer à toute Union de Syndicats ou Association dont l’activité présente un lien avec la sienne. L’accomplissement des missions découlant de l’objet du GICAN peut être assuré directement par les organes propres au GICAN, ou indirectement par l’intermédiaire d’associations ou de sociétés (filiales, participation, accords commerciaux à durée fixe) existantes ou à créer. Le GICAN n’a aucun caractère politique, philosophique ou confessionnel.


TITRE 2 – Composition du GICAN


5. Collèges de Membres
Le GICAN se compose de Membres répartis en quatre Collèges :
- le Collège « Entreprises de l’industrie maritime » ,
- le Collège « Ecosystème »,
- le Collège « Partenaires du GICAN »,
- le Collège « Experts qualifiés ».


5.1 Le Collège « Entreprises de l’industrie maritime » regroupe :


5.1.1 Les entreprises de droit français ayant une activité avec une part significative exercée en France d’études, de réalisation, de maîtrise d’œuvre, de réparation, de soutien, de formation ou de conseil dans les domaines d’activités maritimes relevant de l’objet du GICAN.


5.1.2 Peut également entrer dans ce Collège toute personne morale exerçant un contrôle, au sens des dispositions de l’article L 233-3 du Code de Commerce, sur une ou plusieurs entreprises exerçant des activités dans les domaines relevant de l’objet du GICAN.


5.2 Le Collège « Ecosystème » regroupe :
Les entreprises, groupes et organismes qui, par leur action, contribuent au développement et au soutien des entreprises de l’industrie maritime et du GICAN : conseil, finance, assurance, emploi, etc.


5.3 Le Collège « Partenaires du GICAN » regroupe :
Les groupements professionnels, syndicats, associations, pôles et clusters, les centres de recherche et académiques qui concourent au soutien et au développement des entreprises maritimes Membres du GICAN.


5.4 Le Collège « Experts qualifiés » regroupe :
Les personnes physiques reconnues dans le milieu de l’industrie maritime, ayant rendu des services notoires à la profession, pouvant apporter des contributions au GICAN dans les différents domaines d’activités et qui n’exercent aucune activité opérationnelle au profit d’une entreprise ou organisation éligible à l’un des trois autres collèges.

TITRE 3 – Adhésion - Démission – Radiation - Cotisations annuelles


6. Demande d’adhésion
Toute demande d’adhésion est adressée par écrit au Président du GICAN. La demande d’adhésion est soumise à l’agrément du Conseil d’Administration. La décision du Conseil d’Administration est souveraine. Elle n’a pas à être motivée et ne peut faire l’objet d’aucun recours. En cas de changement de contrôle d’un Membre au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce (un « Changement de Contrôle »), celui-ci devra en informer le Président du GICAN dans les quinze (15) jours de ce changement de contrôle et solliciter le maintien de son adhésion. La qualité de Membre du GICAN est attachée à une entreprise, association ou organisation adhérente et non à la personne physique la représentant, à l’exception des Membres du Collège « Experts qualifiés ». Chaque Membre désigne un représentant, personne physique représentant le Membre dans les instances de gouvernance du GICAN (un « Représentant »). Tout Représentant, autre qu’un mandataire social du Membre, doit être dûment mandaté par ce dernier pour participer aux délibérations et aux votes du GICAN. Les entreprises candidates à l’adhésion s’engagent à respecter le Règlement Intérieur du GICAN et les obligations qu’il décline, entre autres le respect de la confidentialité des informations et des travaux mais aussi la nécessaire solidarité entre les Membres, le respect de la déontologie et de l’éthique des affaires.


7. Démission - Radiation
La qualité de Membre du GICAN se perd :
• par la démission du Membre,
• par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration.
Les motifs de radiation sont :
• la cessation par le Membre des activités lui donnant accès à l’un des collèges définis à l’article 5,
• le manquement aux statuts, au Règlement Intérieur, ou aux décisions du GICAN,
• le défaut d’information du Président du GICAN par le Membre de son Changement de Contrôle au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce ou la décision par le Conseil d’Administration de ne pas maintenir l’adhésion du Membre après avoir été dûment informé dudit Changement de Contrôle par le Président,
• le défaut de paiement de la cotisation ou toute autre somme due au GICAN,
• l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Membre,
• la condamnation entachant l’honorabilité du Membre,
• l’accomplissement de tout acte de nature à porter atteinte aux intérêts collectifs objets de l’action du GICAN.


8. Cotisations annuelles
Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration.

TITRE 4 – Gouvernance et Administration


9. Le Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est l’organe décisionnel permanent du GICAN. Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux (2) fois par an sur convocation de son Président, par tous moyens écrits, à son initiative ou à la demande du tiers de ses membres.


9.1 Composition du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est composé d’un nombre maximal de 22 Administrateurs parmi lesquels des Administrateurs élus par l’Assemblée Générale, des Administrateurs de droit. Le Délégué Général dispose d’un siège supplémentaire qui n’est pas comptabilisé dans ce nombre maximum.


9.2 Les Administrateurs
Les Administrateurs dotés de la personnalité morale sont représentés par une personne physique (leur « Représentant ») qui doit exercer une fonction managériale ou opérationnelle de premier rang en leur
sein. Tous les Administrateurs disposent du même droit de vote, indépendamment de la taille de leur entreprise et de leur contribution aux ressources du GICAN. La perte de la qualité de Membre entraîne automatiquement la perte de la qualité d’Administrateur.


9.3 Les Administrateurs élus
Le nombre d’Administrateurs élus est d’au moins douze (12). Il est fixé chaque année par le Conseil d’Administration et communiqué aux Membres dans la convocation à l’Assemblée Générale appelée à pourvoir ou à renouveler le Conseil d’Administration.
• Un Administrateur élu est issu du collège « Ecosystème »,
• Un Administrateur élu est issu du collège « Partenaires du GICAN »,
• Un Administrateur élu est issu du collège « Experts qualifiés »,
• Les autres Administrateurs élus sont issus du collège « Entreprises de l’industrie maritime ». Lors de l’Assemblée Générale, chaque collège vote à la majorité simple pour désigner ses Administrateurs. Quatre Administrateurs au moins sont des PME et ETI.


9.4 Election des Administrateurs
L’Assemblée Générale Ordinaire élit les Administrateurs élus parmi les Membres, chaque Membre ayant le même droit de vote. Le mandat d’Administrateur élu est d’une durée de trois (3) ans. Les Administrateurs élus sont renouvelables par tiers chaque année.
Un Administrateur élu sortant est rééligible une fois sous réserve :
• d’être à jour de sa cotisation,
• d’avoir participé à au moins cinquante pour cent (50%) des réunions du Conseil d’Administration au cours de la durée de son mandat. Après deux mandats consécutifs, un Administrateur élu redevient éligible à l’issue d’une nouvelle période de 3 ans. Les modalités de l’élection des Administrateurs élus sont précisées par le Règlement Intérieur du GICAN.


9.5 Administrateurs de droit
Les Administrateurs de droit sont les Membres dont le chiffre d’affaires pris en considération pour le calcul de leur cotisation est supérieur à un seuil fixé par l’Assemblée Générale. L’Administrateur de droit dont ce chiffre d’affaires moyen réalisé au cours des trois derniers exercices sociaux devient inférieur au seuil fixé par l’Assemblée Générale perd sa qualité d’Administrateur de droit à l’occasion du premier renouvellement du Conseil d’Administration suivant la constatation de cette situation.


9.6 Remplacement du Représentant
En cas de décès, d’empêchement ou de démission du Représentant, l’Administrateur propose un nouveau Représentant dans un délai de trente (30) jours au Conseil d’Administration, lequel procède à sa nomination en qualité de Représentant de l’Administrateur. A défaut, l’Administrateur sera réputé démissionnaire.


9.7 Pouvoirs
En cas d’empêchement du Représentant, un Administrateur de droit ou élu peut se faire représenter par le Représentant d’un autre Administrateur disposant de droit de vote, auquel est donné un pouvoir de
vote. Un même Administrateur ne peut pas disposer via son Représentant de plus de quatre (4) voix, la sienne comprise (soit trois (3) pouvoirs de vote).


9.8 Limitation de responsabilité
Le GICAN est seul responsable sur son patrimoine des engagements contractés en son nom. En conséquence, les Membres du GICAN et les Administrateurs ne peuvent être tenus responsables desdits engagements, sous réserve de l’application éventuelle des dispositions légales relatives aux procédures collectives et à celles relatives à la mise en responsabilité des Administrateurs ayant outrepassé leur pouvoir.


9.9 Bénévolat
Sauf décision contraire de l’Assemblée Générale, en dehors du remboursement éventuel, sur présentation des justificatifs, des frais occasionnés par le fonctionnement des instances du GICAN, les fonctions des membres du Conseil d’Administration et du Bureau sont bénévoles.


9.10 Election du Président
Tous les deux ans, le Conseil d’Administration élit son Président à bulletin secret parmi les Administrateurs. Le vote intervient après le renouvellement partiel ou total du Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale. Le mandat du Président est de deux (2) ans, renouvelable. Le Président doit occuper dans la société Membre qu’il représente un poste opérationnel de premier rang, et représentatif des activités du GICAN. Dans le cas où le mandat du Président est interrompu de façon prématurée, le Conseil d’Administrationdécide, soit de procéder à une nouvelle élection, soit de mettre en place un intérim jusqu’à la date de la prochaine Assemblée Générale devant élire un nouvel Administrateur remplaçant le Président. L’intérim est assuré par le Vice-Président.


10. Pouvoirs du Président
Le Président représente le GICAN et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du GICAN dans les limites de son objet. Il est garant du bon fonctionnement des instances de gouvernance et d’administration du GICAN, ainsi que de celles de ses filiales. Il propose au Conseil d’Administration les orientations et la stratégie d’action afin de réaliser l’objet du GICAN.


11. Délégation des pouvoirs du Président
Le Président peut déléguer par écrit à tout Administrateur ou salarié du GICAN tout ou partie de ses pouvoirs.Toute délégation fait l’objet d’une communication du Président au Conseil d’Administration.


12. Gouvernance des filiales
Les mandataires sociaux de la ou des filiales du GICAN sont nommés par le Conseil d’Administration sur proposition du Président. En cas de difficulté, s'il doit être mis fin aux fonctions d’un mandataire social d’une filiale, la décision est prise par le Président après avis favorable du Conseil d’Administration.


13. Le Bureau Exécutif
Le Bureau Exécutif assure la représentation permanente du Conseil d’Administration, qui en approuve la composition et lui donne délégation pour traiter de tous les sujets intéressant le GICAN. Il est composé du Président, du Délégué Général et des personnes suivantes, élues par le Conseil d’Administration, parmi ses membres :
- le(s) Vice-Président(s),
- le Secrétaire Général,
- le Trésorier.
Le Bureau Exécutif est présidé par le Président. Le Bureau Exécutif assure la gestion courante du GICAN. Il assiste le Président dans la mise en œuvre des grandes orientations arrêtées par le Conseil d’Administration sur proposition du Président. Le Président peut inviter à participer aux réunions du Bureau Exécutif, et à titre consultatif, toute personne dont l’avis ou les compétences pourraient être utiles à ses travaux ou jugées nécessaires par le Bureau.


13.1 Vice-Présidents
Le ou les Vice-Présidents remplissent les missions qui leur sont confiées par le Conseil d’Administration ou le Président. Un Vice-Président au moins doit être issu d’une PME ou ETI.


13.2 Le Secrétaire Général
Le Secrétaire Général est chargé de superviser l’organisation et le bon fonctionnement du Groupement et veille au respect du Règlement Intérieur.


13.3 Le Trésorier
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion patrimoniale et financière du Groupement. Ses attributions sont précisées par le Règlement Intérieur.


13.4 Les Comités Spécialisés du Conseil d’Administration
Sur proposition du Président ou d’une majorité de ses Membres, le Conseil d’Administration peut confier à un Administrateur la constitution et la présidence d’un comité spécialisé composé d’Administrateurs (les « Comités Spécialisés »). Les Comités Spécialisés se voient confier des missions relatives à l’administration du Groupement. A titre d’exemples non limitatifs, l’objet de ces missions peut être relatif : au contrôle de la mise en œuvre de la stratégie du Groupement, à l’amélioration et au contrôle de la gouvernance, à l’audit des comptes et des risques financiers, ou à la rémunération du personnel salarié. La création et la mission d’un Comité Spécialisé font l’objet d’une inscription dans le procès-verbal du Conseil d’Administration qui en a pris la décision. Le président d’un Comité Spécialisé fait approuver par le Conseil d’Administration la mission détaillée qui lui est confiée, les attributions et le mode de fonctionnement de son Comité Spécialisé, ainsi que les conditions dans lesquelles il rend compte de ses activités au Conseil d’Administration.


13.5 Le Délégué Général
Le Délégué Général est nommé par le Conseil d’Administration sur proposition du Président. Il siège au Conseil d’Administration pendant toute la durée de ses fonctions en qualité d’Administrateur, son siège n’étant pas comptabilisé pour le nombre maximum d’Administrateur prévu par l’Article 9.1 ci-avant. Il assure le bon fonctionnement et l’administration du GICAN, dans le cadre et les limites de la délégation qu’il reçoit du Président. Pour remplir sa mission, il dispose du soutien de la Délégation Générale. Le Délégué Général rend compte de ses actions au Président du GICAN, qui, en accord avec le Conseil d’Administration, gère l’évolution du poste et de la rémunération qu’il perçoit pour l’exercice de ses fonctions de Délégué Général. En cas de difficultés, s'il doit être mis fin aux fonctions du Délégué Général, la décision est prise par le Président après avis favorable du Conseil d’Administration. Le Délégué Général rend compte au Secrétaire Général et au Trésorier dans les domaines de leurs attributions. L’organisation et le champ d’action de la Délégation Générale, et les attributions du Délégué Général sont précisés par le Règlement Intérieur.

14. Les Comités Ad hoc
En vue d’assurer la réalisation de l’objet assigné au GICAN par l’article 4 ci-dessus, le Conseil d’Administration procède de sa propre initiative à la création de tout comité dont les travaux du GICAN peuvent nécessiter l’existence (les « Comités Ad hoc »). Il peut également les supprimer s’il estime qu’ils ne répondent plus aux besoins du GICAN. Les Comités Ad hoc ont pour objet de répondre à des questions spécifiques ou de réunir des Membres qui partagent des intérêts ou des problématiques communes. Leur fonctionnement est explicité dans le Règlement Intérieur. La création et le champ d’action ou la suppression d’un Comité Ad hoc font l’objet d’une inscription dans le procès-verbal du Conseil d’Administration qui en a pris la décision.


TITRE 6 – Assemblées générales


15. Assemblée Générale Ordinaire – Convocation - Ordre du jour
L'Assemblée Générale Ordinaire comprend l'ensemble des membres des quatre collèges regroupant les Membres du GICAN. Elle se réunit au moins une fois par an, sur convocation écrite, par e-mail avec avis de réception ou courrier recommandé avec accusé de réception, adressée par le Président au moins vingt (20) jours avant la date de la réunion. La convocation comporte l'ordre du jour de cette réunion. L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration, qui est tenu d’y ajouter toute question présentée par lettre par un Membre quinze (15) jours calendaires au moins avant la réunion. Seules les questions portées à l’ordre du jour, après ajout des questions éventuellement présentées par des Membres, peuvent être mises en délibération. L’Assemblée Générale Ordinaire entend les rapports moral et financier du GICAN et approuve les comptes de l'exercice clos. Lors de l’approbation des comptes, il est donné quitus de leur gestion aux Administrateurs. Elle délibère sur toutes les questions portées à l’ordre du jour et fixe le niveau des cotisations pour l’année suivante. Elle élit les Administrateurs en fonction des sièges à pourvoir, chaque collège élisant en son sein le nombre d’Administrateurs défini à l’article 9.


16. Assemblée Générale Extraordinaire – Convocation - Ordre du jour
Pour les décisions qui portent sur la modification des statuts, la cession du patrimoine immobilier, une Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée. Elle se réunit, sur convocation écrite, par e-mail avec accusé de réception ou courrier recommandé avec avis de réception, adressée par le Président au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. La convocation comporte l'ordre du jour de cette réunion.

17. Fonctionnement des Assemblées Générales
Modalités de tenue des Assemblées Générales. Lorsque les décisions sont prises en Assemblée Générale, l’Assemblée peut se dérouler physiquement ou par tout autre moyen et notamment par voie de, téléconférence, visioconférence ou tous moyens de télécommunication électronique, dans les conditions fixées par la loi et qui seront mentionnées dans la convocation de l’Assemblée.

Présidence - Pouvoirs
La présidence des Assemblées Générales est assurée par le Président, à défaut par un Vice-Président désigné par le Président. En cas d’absence du Président et des Vice-Présidents, la présidence de l’Assemblée Générale est assurée par le doyen des Représentants des Membres actifs présents. Tout Membre peut désigner un autre Membre du collège auquel il appartient, ou du Conseil d’Administration quel que soit son collège d’appartenance - pour le représenter à l'Assemblée Générale. Pour ce faire, il donne un pouvoir communiqué à la Délégation Générale.


Quorum
Le quorum autorisant l’ouverture des délibérations est fixé :
- pour l’Assemblée Générale Ordinaire, au quart des Membres des collèges « Entreprises de l’industrie maritime » et « Ecosystème »,
- pour l’Assemblée Générale Extraordinaire, à la moitié des Membres des collèges « Entreprises de l’industrie maritime et « Ecosystème »».
Ces quorums s’entendent en prenant en compte les pouvoirs donnés par des Membres empêchés. Les Membres qui participent à l’Assemblée Générale par visioconférence, téléconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée de nouveau, dans un délai minimum de quinze (15) jours. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres des Collèges « Entreprises de l’industrie maritime » et « Ecosystème » présents ou représentés. Pour les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, les votes sont acquis à la majorité simple des voix des membres des Collèges « Entreprises de l’industrie maritime » et « Ecosystème », présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du Président est prédominante. Chaque Membre des Collèges « Entreprises de l’industrie maritime » et « Ecosystème » dispose d’une voix. Les Membres radiés avant la tenue de l’Assemblée Générale ne participent pas au vote.


Vote par correspondance
Les Membres peuvent également participer à distance aux décisions collectives et voter par correspondance, ou procuration au moyen d'un formulaire de vote à distance établi par le GICAN et remis avec la convocation. Pour le calcul de la majorité, il n’est tenu compte que des formulaires de vote par correspondance dûment complétés et signés, retournés, au siège du GICAN, selon les modalités définies dans le
formulaire ou dans la convocation. La présence du Membre à l’Assemblée annule tout vote par correspondance antérieurement émis et/ou toute procuration antérieurement donnée par ce Membre.

18. Règlement Intérieur
Le détail du fonctionnement du GICAN et de ses instances est régi par son Règlement Intérieur. Les modifications du Règlement Intérieur sont approuvées par le Conseil d’Administration et portées à la connaissance de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.


TITRE 7 – Statuts


19. Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration.


TITRE 8 – Exercice social


20. Exercice social
L'exercice social a une durée d'une année commençant le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.


TITRE 9 – Ressources du GICAN


21. Ressources du GICAN
Les ressources du GICAN comprennent :
• les cotisations et versements des membres,
• les subventions qui pourront lui être accordées par les organismes publics ou privés,
• les intérêts et revenus générés par ses actifs,
• les dividendes versés par les sociétés dont le GICAN est actionnaire,
• des dons manuels,
• toutes recettes autorisées par la réglementation.


TITRE 10 – Dissolution


22. Dissolution
L'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution du GICAN est convoquée spécialement à cet effet sur proposition du Conseil d’Administration. En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs, chargés de la liquidation des biens du GICAN, dans les conditions de quorum et de majorité ci-dessus. L’Assemblée désigne, en conformité avec la réglementation, le bénéficiaire de la dévolution du boni de liquidation.